Code de la consommation - Article L217-11

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Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
      - Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L217-11

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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Cite:

Code de la consommation - art. L217-9 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L211-11 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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