Article L125-3
Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021
Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.