Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 mai 2008

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Article L120-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Créé par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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