Code rural et de la pêche maritime - Article L211-6

Chemin :




Article L211-6

Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: