Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 23 avril 2021

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Article 356

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 47 (V)

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.


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