Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022

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Article D4622-8

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.

Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.


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