Article 364 - Code des douanes - Légifrance

Code des douanes

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 janvier 2020

Code des douanes
Titre XII : Contentieux (Article 364) (abrogé)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Article 364) (abrogé)
  - Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Article 364) (abrogé) (abrogé)
    - Article 364

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Article 364

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 janvier 2020

Abrogé par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 15 () JORF 30 décembre 1977

(texte abrogé).

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