Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 17 juillet 2022

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Article R3334-2

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3

Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5.

Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.


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