Code de la mutualité

Version en vigueur du 06 mai 2017 au 28 avril 2021

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Article L114-13

Version en vigueur du 06 mai 2017 au 28 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3

Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration ou par correspondance.

La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.


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