Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 07 février 2022

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Article 339

Version en vigueur depuis le 07 février 2022

Modifié par Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1

Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.


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