Article R362-2
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 17
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.