Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

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Article L350-1

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47

L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de projets d'infrastructure.

La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à leur demande, être signataires du contrat.

A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet d'intérêt majeur.


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