Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2024

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Article R1321-36

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 34

Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.


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