Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2013

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Article 1638-00 bis

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2013

Création Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2004

L'arrêté de scission de communes pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.

Lorsque l'arrêté de scission intervient postérieurement au 30 septembre mais au plus tard le 31 mars de l'année suivante, les décisions relatives aux taux à prendre au titre de cette dernière année conformément à l'article 1639 A doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes issues de la scission. A défaut, les impositions sont recouvrées selon les décisions prises par la commune préexistante au titre de l'année précédente.



Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.

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