Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article R923-26

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.


La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet.
Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 923-48 et R. 923-49, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées.
Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de concession prévue par le présent chapitre vaut décision de rejet de cette demande.


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