Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2015

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Article L231-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2015

Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 78 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :

1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale ;

2° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.

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