Article R422-57
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 29 avril 2022
Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 3 () JORF 24 septembre 1997
Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.