Code de procédure civile

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015

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Article 131-8

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015

Création Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.


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