Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L953-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique.


Retourner en haut de la page