Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article R614-29

Version en vigueur depuis le 03 mars 2007

Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 22 () JORF 3 mars 2007

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.


Retourner en haut de la page