Article R312-166
Version en vigueur du 08 mai 2005 au 10 septembre 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
Le règlement intérieur prévoit notamment :
1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.