Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 08 mai 2005 au 10 septembre 2005

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Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

Le règlement intérieur prévoit notamment :

1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.


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