Article 884 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 30
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).