Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 27 février 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article D440-9

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 27 février 2021

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.


Retourner en haut de la page