Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 20 décembre 2020

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Article D440-3

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 20 décembre 2020

La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.


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