Article R312-188 (abrogé)
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 02 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 3
Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.