Article R*131-15 (abrogé)
Version en vigueur du 17 janvier 2009 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-52
du 15 janvier 2009 - art. 3
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
-aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.* 111-1-1;
-aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.