Article L6123-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.