Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 mai 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L117-1

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 mai 2021

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 1

Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Conformément au I de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.

Retourner en haut de la page