Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 13 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article D351-7

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 13 décembre 2014

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.


Retourner en haut de la page