Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2018

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Article L4425-7

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 255

Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février. Ce projet est accompagné d'un rapport sur la situation de la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du conseil exécutif. Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée de Corse préalablement au débat sur le projet de budget. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.


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