Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 01 avril 2022

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Article L143

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 01 avril 2022

Création LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 6

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

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