Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 10 avril 2010

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Article R6143-18 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 10 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1

Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.

Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.

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