Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article D161-2-4-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Création Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 - art. 1

La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


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