Article D211-21-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 30 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 - art. 4
Création Décret n°2009-1652
du 23 décembre 2009 - art. 1
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.