Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 09 septembre 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L252-13 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 09 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005

Les articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 et L. 242-28 sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.

Retourner en haut de la page