Article L225-228
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.