Code du patrimoine

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 avril 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R612-2

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 01 avril 2017

Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises. Elle peut émettre sur ces propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour leur présentation devant la commission.


Retourner en haut de la page