Code de commerce

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

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Annexe 9-4

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre


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