Code rural (ancien)

Version en vigueur du 16 novembre 1972 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article 283-3 (abrogé)

Version en vigueur du 16 novembre 1972 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976
Création Loi 72-1030 1972-11-15 art. 2 JORF 16 novembre 1972

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 283-1 et 283-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 283-4.

Retourner en haut de la page