Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1980

Naviguer dans le sommaire du code

Article 773-1

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1980

Création Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980

Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.

Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.


Retourner en haut de la page