Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies C

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Article 2 terdecies C

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

47 004

34 915

32 005

31 789

Couple

70 247

51 272

47 000

42 726

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 441

61 379

56 265

51 149

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 147

74 282

68 094

61 903

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 741

87 185

79 922

72 653

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 738

98 345

90 151

81 955

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 019

+ 11 171

+ 10 241

+ 9 309

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

Saint-Martin, Saint-Barthélémy

(en €)

POLYNÉSIE FRANÇAISE,

Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-

Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

28 435

24 832

Couple

37 972

45 922

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 664

48 577

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 120

51 233

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 847

54 783

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 081

58 333

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 156

+ 3 728

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006.


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