Article 155 bis A
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 15 novembre 2017
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2016 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES | PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
Petites et moyennes entreprises | 336,00 |
Autres entreprises | 672,01 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.