Article L6142-16
Version en vigueur depuis le 03 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005
Sont déterminées par décret :
1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.