Article A444-80
Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes | ÉMOLUMENT |
---|---|
Inférieur ou égal à 25 000 € | 115,39 € |
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 192,31 € |
Supérieur à 65 000 € | 346,16 € |