Article L231-7
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 03 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2013-676
du 25 juillet 2013 - art. 36
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de l'Autorité des marchés financiers.