Article L2511-19
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2019
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 92 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.