Article L5241-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)
Création LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 121
Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.