Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 janvier 2019

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Article L752-19

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.


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