Article L1417-4 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004
Abrogé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 () JORF 11 août 2004
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 79 () JORF 5 mars 2002
Un établissement public de l'Etat dénommé "Institut national de prévention et d'éducation pour la santé" a pour missions :
- d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
- d'assurer le développement de l'éducation pour la santé, y compris de l'éducation thérapeutique, sur l'ensemble du territoire, en tant que mission de service public répondant à des normes quantitatives et qualitatives fixées par décret.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il met en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de prévention prévus par l'article L. 1417-2.
L'institut dispose de délégués régionaux.
Nota : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 79 II : Les dispositions des articles L. 1417-4 à L. 1417-9 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
A compter de cette date, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes. L'ensemble des biens meubles et immeubles de ce comité est transféré à l'institut en ne donnant lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes.