Article L434-4
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 434-3 ne peuvent intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.